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Pacte anti-concurrence : les accusés demandent un classement sans suite

Nouveau rebondissement dans l’affaire du pacte anti-concurrence qui liait de grands groupes technologiques américains (Apple, Pixar, Lucasfilm, Adobe ou encore Google).

Comme nous vous l’avions indiqué le 20 janvier (article comportant un résumé de l’ensemble de l’affaire), une audience était prévue hier dans le cadre d’une class-action lancée par un ancien de LucasFilm, réclamant des dommages et intérêts pour compenser le maintien des salaires à un niveau artificiellement bas.
TechCrunch, qui suit l’affaire de près, nous en apprend un peu plus sur les évènements. Les accusés ont demandé un arrêt pur et simple du procès via une motion to dismiss : ce type de motion demande à la court de décider que même si les faits reprochés sont exacts, la loi ne prévoit pas de recours possible (autrement dit, que les faits reprochés, qu’ils soient vrais ou non, ne sont de toutes façons pas punis par la loi).

Pacte
Les différents accords anticoncurrence, selon les plaignants ; les années correspondent à la date de mise en place de chaque pacte.

Une tentative qui sera, semble-t-il, sans effet : TechCrunch rapporte que la juge en charge de l’affaire a indiqué que la motion avait toutes les chances d’être balayée d’un revers de la main, et que le procès « irait de l’avant ».
Le site souligne que les plaignants ont fourni des éléments qui suffisent à laisser penser qu’une conspiration était bel et bien en place et que si le procès n’est pas stoppé, des faits illégaux seront bel et bien mis à jour. Tout le problème est en fait de savoir s’il s’agit uniquement d’accords bilatéraux isolés ou, comme le pensent les plaignants et les sources du journaliste de TechCrunch, d’un vaste réseau organisé.

Toujours selon TechCrunch, un procès classique avec jury suivrait donc, mais ne se tiendrait pas avant juin 2013. A moins que les deux parties, comme c’est souvent le cas aux USA, ne trouvent auparavant un accord.
L’avocat des plaignants a donné une estimation minimale du préjudice subi : en prenant en compte le salaire des ingénieurs informaticiens (qui forment le principal groupe d’employés lésés, bien avant les artistes), pour seulement 10 000 personnes lésées (il y en aurait bien plus) et avec les estimations du manque à gagner artificiellement créé par le pacte anticoncurrence, 150 millions de dollars au minimum pourraient être versés.

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